Le Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens (2012), le Règlement sur les stupéfiants, la Partie G du Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées sont tous des règlements d’application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, administrés par la Direction générale des produits de santé et des aliments de Santé Canada. Un autre règlement, le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales, a été promulgué en août 2016 pour remplacer le Règlement sur la marijuana à des fins médicales (2013); tous deux réglementent la production, la distribution et l’usage de la marijuana thérapeutique au Canada. Comme les IP n’ont pas l’autorité nécessaire pour prescrire de la marijuana thérapeutique, ces règlements ne seront pas étudiés pour l’instant.

Il est important de noter que certaines préparations contenant de la marijuana relèvent de la LRCDAS et du RNCP, et que leur administration par les IP est autorisée dans certaines juridictions. Cet élément sera considéré lors des échanges sur les lois et règlements provinciaux et territoriaux.

L’article 56 de la LRCDAS définit des cas particuliers où le ministre peut exempter une personne ou une drogue ou substance contrôlée particulière de l’application de toute partie de la LRCDAS ou le RNCP. En vertu de l’article 56, une personne faisant l’usage d’une drogue ou d’une substance contrôlée à des fins purement médicales ou scientifiques ou hors des paramètres définis par la LRCDAS ne peut être accusée d’une infraction criminelle.

Par exemple, une exemption est nécessaire pour les fournisseurs de soins de santé qui prescrivent de la méthadone dans le cadre d’un traitement contre la dépendance aux opiacés ou pour la gestion de la douleur chronique. Actuellement, cette autorité est limitée aux médecins, mais des mesures sont en cours dans plusieurs juridictions afin d’inclure les IP.

Une exemption à l’article 56 intitulée (exemption de classe pour les IA offrant des soins de santé primaires dans un établissement de santé d’une communauté éloignée ou isolée) permet aux IA de posséder, de fournir, d’administrer, de transporter, d’envoyer et de livrer certaines drogues et autres substances lorsqu’elles fournissent des soins de santé primaires à des patients situés dans des communautés éloignées/isolées selon les conditions indiquées dans l’exemption.

Le Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens comprend aussi des lignes directrices en ce qui concerne la sécurité de certaines drogues et autres substances. Ce règlement confie aux praticiens la responsabilité d’effectuer toutes les étapes nécessaires pour veiller à la sécurité des substances contrôlées en leur possession. Le praticien a aussi l’obligation :

1. d’entreposer les substances contrôlées dans un endroit sécuritaire auquel seuls le praticien et les personnes autorisées par celui-ci ont accès;
2. de prendre les mesures de sécurité raisonnables lors du transport de substances contrôlées;
3. d’informer le ministre de la Santé du gouvernement fédéral de la perte ou du vol d’une substance contrôlée dans les 10 jours suivant la constatation de la perte ou du vol (« Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens », Gazette du Canada, 2012).

Les infirmières doivent également signaler à leur employeur la perte ou le vol de toute substance contrôlée et suivre la politique établie concernant le signalement aux autorités policières. Selon la juridiction, il peut y avoir d’autres exigences de signalement à leur collège ou association ainsi qu’au ministre de la Santé aussitôt que possible suivant la constatation de la perte ou du vol de drogues ou de substances contrôlées.

Le Règlement sur les aliments et drogues (2017) décrit les normes de Santé Canada sur la sécurité et la qualité de tous les aliments et drogues distribués au pays. Le Règlement sur les aliments et drogues (partie G) énonce les normes et les responsabilités associées aux drogues contrôlées, et l’annexe reliée comprend une liste de toutes les drogues et autres substances actuellement disponibles au Canada. Il est important que les IP consultent cette annexe, qui se trouve à la fin de la partie G, car elle stipule les drogues et autres substances pouvant être prescrites par les IP, dont le seul stéroïde anabolisant listé dans le RNCP.While health care in Canada is federally funded, administration of health care services is a provincial/territorial responsibility guided by the Canada Health Act (1985). Similarly, the legislation and regulations that govern the practice of healthcare providers falls to the provincial/territorial governments, including NP prescriptive authority related to controlled drugs and substances.

These resources will help learners explore the different governmental regulatory mechanisms that guide NP prescription of controlled drugs and substances, and it may also serve as a useful resource for individuals who relocate to a different jurisdiction from where they are currently practicing or where they completed their initial NP education. It is the individual NP’s responsibility to be aware of the differences across provincial/territorial jurisdictions for all aspects of their practice, including CDS prescribing.

Even though the NCPR was enacted in November 2012, NPs did not immediately have the authority to prescribe controlled drugs and substances, because additional legislative and regulatory processes were required at the provincial and territorial government level in some jurisdictions. Those provinces where NPs are not yet prescribing controlled drugs and substances or where prescribing practice does not involve specific provincial or territorial legislation are not included in the following discussion.

Bien que le gouvernement fédéral assume les coûts des soins de santé au Canada, l’administration de ces soins est la responsabilité des provinces et des territoires, qui agissent en conformité avec la Loi canadienne sur la santé (1985). De la même façon, les lois et règlements gouvernant la pratique des fournisseurs de soins de santé sont la responsabilité des provinces et des territoires, y compris le pouvoir des IP de prescrire certaines drogues et autres substances.

Ces ressources aideront les apprenantes à explorer les différents mécanismes réglementaires gouvernementaux qui guident la prescription de certaines drogues et autres substances par les IP. Il s’agit également d’une ressource utile pour celles qui se déplacent dans un territoire autre que celui où elles pratiquent, ou qui déménagent après avoir terminé leur formation d’IP. Il est de la responsabilité des IP de connaître les différences entre les provinces pour tous les aspects de leur pratique, y compris la prescription de CDAS.

Le RNCP a été adopté en novembre 2012; cependant, les IP n’ont pas immédiatement eu le pouvoir de prescrire certaines drogues et autres substances, car certaines provinces et certains territoires exigeaient des processus législatifs supplémentaires. Les provinces dans lesquelles les IP n’ont pas encore le pouvoir de prescrire certaines drogues et autres substances et celles dont les pratiques de prescription n’impliquent pas une loi provinciale ou territoriale particulière ne sont pas incluses dans la discussion ci-après.